Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées
Si vous avez un permis de vente d’alcool, vous devez satisfaire à toutes les normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires de permis de circonstance.
Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées
Lois et règlements
Provincial (Ontario)
Les titulaires de permis sont également assujettis aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux :
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Règlement de l’Ontario 747/21 (titulaires de permis)
- Règlement de l’Ontario 746/21 (licence)
- Règlement de l’Ontario 745/21 (général)
- Règlement de l’Ontario 750/21 (prix minimum de l'alcool)