Droits pour les licences de loterie pour jeux de bienfaisance

À noter : les exploitants de lieux de jeux caritatifs (par exemple les salles de bingo) et les administrateurs des Associations d'organismes de bienfaisance doivent se référer au Droit d'inscription pour les jeux.

Conformément à l’article 17 du Décret 208/2024, les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d’un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Droits
ActivitéDroits ($CAN)
Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans un site de jeux de bienfaisance offrant 4 activités ou plus par semaine ou 3 ou moins par semaine (selon le modèle de recettes de bingo)
  • Maximum de 165 $ par activité (droits liés à une autorisation municipale)
  • 0,78 % des mises brutes pour toutes les loteries (droits de licence provinciale)
Bingo (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun)
  • (Totalité du super gros lot + tous les autres prix) x nombre d’activités x 40 % x 3 %
Bingo-média (salles de bingo sans mises en commun)
  • 3 % des prix
Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre de séances, multiplié par le prix maximum versé, multiplié par 3 %
Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre total de séances x 12 $
Jeu « progressif - dollhuard » (salles de bingo sans mises en commun)
  • Nombre total de séances x 2 $
Billets à fenêtres
  • 3 % des prix
Tombola
  • 3 % des prix*
Activité de jeu de circonstance
  • 5 $ par table de Blackjack
  • 5 $ par roue de fortune
  • 3 % des prix de la tombola organisée dans le cadre de l’activité de jeu de circonstance
Activité de jeu - foire ou exposition
  • 10 $ par table de Blackjack, par jour
  • 10 $ par roue de fortune, par jour
  • 100 $ par activité de bingo avec prix en marchandises
Loterie de vente de charité
  • 3 % des prix pour un bingo
  • 3 % des prix pour une tombola
  • 10 $ par roue de fortune, par jour

*Les droits des licences pour la tenue d’une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur équivaudront à 1 % des prix à décerner.