Demander une licence d’exploitation pour vente au détail

Pour obtenir une licence d’exploitation pour vente au détail, vous devez :

• être âgé d’au moins 19 ans (cela inclut les directeurs, les agents et les actionnaires des sociétés)
• ne pas avoir été reconnu coupable ou accusé d’une infraction en vertu de la Loi sur les licences liées au cannabis, de la Loi sur le contrôle du cannabis (LCC) ou de la Loi sur le cannabis (LC)
• ne pas participer à des activités qui vont à l’encontre de la LCC ou de la LC  
• n’avoir aucun lien (maintenant ou jamais) avec une organisation criminelle
• avoir produit toutes vos déclarations de revenus et ne pas devoir d’argent à Revenu Canada
• vous assurer que si vous présentez une demande en tant que société, moins de 25 % de la société est détenue ou contrôlée par des producteurs autorisés ou toute personne qui leur est associée  
• terminer le processus de candidature avec honnêteté et intégrité
• ne pas avoir fait l’objet du retrait d’une autorisation de magasin de vente au détail antérieure 

Pour obtenir des renseignements sur ce que vous devez faire pour être admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez lire :

• la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
• le Règlement de l’Ontario 468/18
• la section sur licence de magasin de vente au détail de cannabis dans le guide de réglementation de la vente au détail de cannabis 

Vous ne serez pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

• la CAJO ne croit pas que vous serez un exploitant responsable d’un magasin de vente au détail de cannabis
• vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus ou vous devez de l’argent à l’Agence du revenu du Canada (ARC)
• vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’ARC et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus  
• vous faites la demande en tant que société, et plus de 25 % de la société est détenue ou contrôlée par un producteur autorisé ou une personne liée à un producteur

Vous et toute personne que vous inscrivez dans votre demande devez subir une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’évaluation de l’admissibilité.

Une fois votre demande approuvée, vous obtiendrez une licence d’exploitation pour vente au détail. Elle contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toute condition relative à la licence.

Remarque: La licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis n’est PAS une licence de production de cannabis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de devenir un producteur autorisé, veuillez consulter le site Web de Santé Canada. 

Vous devez payer des droits lorsque vous présentez une première demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis. Vous ne récupérerez pas votre argent si vous retirez votre demande ou si la CAJO refuse de délivrer la licence pour quelque raison que ce soit.

Lors de l’examen de votre demande, la CAJO peut enquêter sur vous ou sur toute autre personne avec qui vous entrez en affaires. Nous pouvons également demander des droits supplémentaires si nous devons enquêter.

Avant de présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, vous devrez fournir les renseignements suivants.

1. Votre code de confirmation de vérification de la conformité fiscale. Utilisez le portail Vérification de la conformité fiscale (VCF) du ministère des Finances de l’Ontario pour vérifier si votre entreprise est en règle en ce qui concerne ses obligations fiscales. Ce portail générera votre numéro de VCF, dont vous aurez besoin pour cette demande.
2. Un diagramme schématique. Si votre structure organisationnelle comprend plus d’un niveau, vous devez fournir un diagramme qui montre la relation entre les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune.  Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %.
3. Les renseignements sur les actions. Vous devez fournir un document qui énumère toutes les catégories et séries d’actions de l’entreprise. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions. Veuillez également fournir le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis.  
4. Les états financiers. Vous devrez fournir des états financiers, y compris des bilans, des états des résultats et des états des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le plus récent. Si vous les avez, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés.
5. Une déclaration de revenus et un avis de cotisation. Veuillez fournir une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.
6. Les antécédents personnels. À l’aide du formulaire fourni sur iCAJO, les propriétaires uniques et les personnes divulguées doivent fournir des antécédents personnels d’emploi ou de chômage (études, congé parental, etc.).  
7. Les ententes avec des tiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le questionnaire supplémentaire.
8. Les documents supplémentaires. Vous devrez fournir un ou plusieurs des documents suivants :
   • certificat de constitution ou statuts constitutifs
   • charte ou règlements administratifs
   • contrat de société de personnes
   • contrat de société en commandite
   • déclaration de société en commandite
   • convention d’actionnaires
   • convention de fiducie
   • renseignements sur les entités  
   • renseignements personnels

Avant de présenter une demande en ligne pour obtenir une licence d’exploitation pour vente au détail, vous devriez :

• évaluer le délai nécessaire pour répondre aux exigences, telles que l’obtention d’une assurance et l’ouverture des comptes bancaires
• examiner les prix de gros de la SOC et commencer à mettre en place une stratégie pour vendre vos produits
• prendre connaissance du processus de délivrance de licences de la CAJO
• savoir quelles municipalités autorisent ou n’autorisent pas les magasins de vente au détail de cannabis 

Pour obtenir une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, vous devrez créer un compte sur le portail iCAJO.  

Après avoir créé votre compte iCAJO, vous pourrez :

• demander votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
• fournir davantage de renseignements
• gérer votre licence 

Présentez une demande de licence maintenant

La CAJO évaluera votre demande en fonction des risques possibles pour la sécurité publique ou l’intérêt public. Si nous avons des préoccupations, nous pouvons demander plus d’informations. Nous pouvons également imposer des conditions pour aider à gérer les risques. Apprenez-en davantage sur la délivrance de permis en fonction du risque.

La CAJO s’efforce de traiter les demandes rapidement. Cependant, il peut y avoir des retards si :

• votre demande nécessite un examen plus approfondi
• nous avons besoin de plus d’informations
• vous avez une structure organisationnelle complexe
• vous êtes lent à répondre aux demandes de clarification
• vous ne nous fournissez pas les renseignements ou les documents que nous avons demandés
• la complexité de toute entente avec des tiers
• le nombre de parties intéressées

Le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Il peut :  

• délivrer la licence pour vente au détail si vous avez satisfait aux exigences de la demande et payé les droits requis
• délivrer la licence d’exploitation pour vente au détail avec les conditions proposées, qui seront jointes
• délivrer une proposition de rejet de la demande

Si vous recevez une proposition de refus de la demande, vous pouvez demander une audience. Vous pouvez également interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.  

Vérification des antécédents

Vous, ainsi que les dirigeants, les administrateurs et les gérants de votre entreprise, pourriez devoir subir une vérification des antécédents policiers et financiers dans le cadre du processus de demande standard. 

En tant que titulaire de licence, vous devez satisfaire aux normes du registrateur pour votre enregistrement. Vous devez respecter les lois et les règlements connexes, y compris la Loi sur les licences liées au cannabis. Vous devez également respecter les conditions.   

Assurez-vous de bien comprendre toutes vos responsabilités en tant que titulaire de licence. Lisez les ressources disponibles pour vous aider à mieux comprendre comment vendre le cannabis de manière responsable et rester en conformité.   

Formation

Toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit réussir la formation CannSell approuvée par la CAJO avant son premier jour de travail.

Avis de proposition

La CAJO signifiera un avis de proposition si elle prévoit refuser, révoquer ou suspendre une licence d’exploitation pour vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail, ou révoquer ou suspendre une autorisation de magasin de vente au détail. Nous vous expliquerons nos motifs dans l’avis de proposition.  

Si vous voulez contester l’avis de proposition, vous disposez de 15 jours pour interjeter appel au TAMP. Pour en savoir plus sur la façon de demander une audience, visitez la page Demande d’audience d’appel relativement au cannabis.