Appels en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
« Depuis le 1er avril 2016, les titulaires de licence qui souhaitent porter en appel une décision ou une affaire déterminent l’entité qui entendrait l’appel de la façon suivante :
- Si vous recevez une décision en vertu des règles sur les courses (par exemple, concernant les violations aux règles des hippodromes et aux règles de conduite, les cas de résultats positifs et les décisions connexes rendues par les juges, les commissaires, le registrateur ou son délégué, vous pouvez interjeter appel en déposant un avis d'appel au CACC. Des renseignements supplémentaires sur le CACC et les formulaires d’avis d’appel à remplir sont disponibles sur le site Web du CACC.
- Si vous recevez un avis d’ordonnance envisagée en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses (par exemple, concernant l’article 20 de la Loiet la délivrance ou le refus d'une licence de courses de chevaux ou les conditions à celle-ci), vous pouvez interjeter appel en déposant un avis d'appel au TAMP. Pour obtenir des renseignements sur les audiences du TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.
- Un avis d’ordonnance envisagée (au sujet, par exemple, de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou de la révocation d’une licence de courses de chevaux) doivent déposer un avis d’appel au TAMP. Pour obtenir des renseignements sur les audiences du Tribunal d’appel en matière de permis, veuillez consulter le site Web du TAMP.