Fournisseurs de jeux sur Internet

Apprenez comment vous inscrire pour fournir des biens ou des services relatifs au jeu aux sites de jeux sur Internet.

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Étapes et admissibilité propres aux jeux sur Internet

Types d’inscriptions

Pour fournir vos biens ou services aux exploitants de jeux sur Internet en Ontario, vous devez être inscrit auprès de la CAJO. 

Il existe deux types d’inscriptions de fournisseurs relatifs au jeu qui s’appliquent aux jeux sur Internet (aux fins des frais) :  

  • Fabricants. Ces fournisseurs fabriquent, fournissent, installent, testent, entretiennent ou réparent l’équipement de jeu utilisé pour jouer à une loterie ou exploiter un site de jeu. Ils peuvent également proposer des services de conseil liés aux jeux de loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.  
  • Autres. Ces fournisseurs installent, testent, entretiennent ou réparent l’équipement. Ils peuvent également offrir des services de consultation aux exploitants de l’industrie du jeu.  

Voici quelques exemples de fournisseurs qui doivent s’inscrire :

  • fournisseurs de plateformes
  • fournisseurs qui fabriquent, développent, offrent ou exploitent des jeux ou des systèmes de jeu
  • fournisseurs de portefeuilles électroniques destinés aux clients  
    parieurs
  • organismes de surveillance de l’intégrité du sport
  • laboratoires d’essais indépendants

Il existe une catégorie pour les fournisseurs de biens ou services non relatifs au jeu dans le secteur des loteries et des jeux. Cette catégorie ne s’applique pas aux jeux sur Internet.  

Étapes et admissibilité propres aux jeux sur Internet

Avant de présenter une demande

Avant de présenter votre demande à la CAJO, vous devez :

  1. Passer en revue les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet pour voir si vos produits sont conformes ou s’ils doivent être mis à jour avant d’être testés.
  2. Demander à un laboratoire de test indépendant enregistré de certifier le produit que vous fournirez. Les tests doivent couvrir tous les jeux. Elles doivent également couvrir les générateurs de nombres aléatoires et les composants de systèmes de jeu sur Internet qui acceptent, traitent, affichent et consignent les mises des joueurs et qui en déterminent les résultats.
  3. Consultez le Guide de conformité pour l’entrée en service des jeux sur Internet pour comprendre ce qu’il faut faire pour entrer en service. 

Renseignez-vous sur les étapes à suivre pour devenir un fournisseur de jeux sur Internet en Ontario.

Pendant le processus de demande

Il se peut également qu’on vous demande les documents suivants :  

  • l’enregistrement du nom commercial
  • les documents constitutifs
  • le certificat de constitution ou les statuts constitutifs  
  • la charte ou les règlements intérieurs
  • le contrat de société de personnes
  • le contrat de société en commandite
  • la déclaration de société en commandite
  • la convention d’actionnaires
  • la convention de fiducie
  • tout autre document attestant la constitution de l’entité
  • les renseignements sur les actions
  • une procuration extraprovinciale (pour les sociétés en commandite)
  • les états financiers
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement
  • vos antécédents personnels en matière de jeux
  • un diagramme schématique montrant les relations entre les parties et la partie détenant 5 % ou plus d’actions ou d’intérêts  
  • la signature de l’auteur de la demande ou des associés, s’il y a lieu
  • une déclaration de revenus et un avis de cotisation
  • une vérification des antécédents criminels (si le Canada n’est pas votre résidence principale)
  • la description des fournisseurs tiers
  • la description du processus d’assurance de la qualité 

Remarque : Si vous avez prévu de mener des activités autres que celles que vous avez indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur et en obtenir l’autorisation.  

Consultez le Guide de conformité pour l’entrée en service des jeux sur Internet pour savoir comment se préparer à entrer sur le marché des jeux sur Internet en Ontario.

Après la soumission de votre demande

Une fois que vous avez soumis votre inscription, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Mettez en place les contrôles appropriés. Ces documents vous seront utiles :
  1. Pour les fournisseurs de biens ou services relatifs au jeu qui gèrent des systèmes de jeux critiques : Confirmez que vous disposez d’une matrice des activités de contrôle. La matrice doit montrer que vous vous conformez aux normes du registrateur pour les jeux sur Internet. Vous devez également démontrer que vous avez mis en place les mesures de sécurité appropriées. Vous devrez montrer les résultats des tests de sécurité.

Présenter une demande

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