Présenter une demande de permis de vente d’alcool

En tant que propriétaire (ou représentant) de l’entreprise, vous devez présenter une demande de permis de vente d’alcool. Il n’est pas nécessaire que la vente ou le service de nourriture ou de boissons alcoolisées soit l’activité principale pour présenter une demande de permis de vente d’alcool. Vous pouvez demander, gérer et renouveler votre permis en ligne par l’entremise d’iCAJO. Vous pouvez obtenir un permis pour une durée de 2 ans ou de 4 ans.  

Vous pouvez combiner un permis de vente d’alcool avec un ou plusieurs avenants. Les avenants sont des ajouts qui vous permettent de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans différentes situations. Cela s’ajoute à ce que vous avez droit de faire avec un permis de vente d’alcool. Cela comprend des ajouts pour les traiteurs, le service aux chambres, les brasseries et les bars à vin, les mini bars et les terrains de golf. Visitez la page Avenants pour obtenir davantage de renseignements.

Avant de présenter une demande de permis de vente d’alcool, vous devrez :

• Vérifier le zonage — vérifiez auprès de votre municipalité locale pour vous assurer que le zonage de votre emplacement correspond au type d’entreprise que vous souhaitez exploiter.

• Vérifier l’état de votre conformité fiscale  — utilisez le portail Vérifiez votre conformité fiscale (VCF) du ministère des Finances de l’Ontario pour vérifier si votre entreprise est en règle en ce qui concerne ses obligations fiscales (ce portail produira votre numéro VCF, dont vous aurez besoin pour cette demande)).

Documents dont vous aurez besoin 

1. Renseignements sur les entités
   Indiquez les noms de toute personne ou de toute entreprise qui :
   • détient ou détiendra une participation dans l’entreprise;
   • joue ou jouera un rôle clé dans la gestion ou l’exploitation de l’entité;
   • détient au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions.
2. Renseignements personnels
   Indiquez les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes (le cas échéant) : 
   • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
   • Tous les dirigeants et les administrateurs;
   • tous les associés;
   • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
   • le gérant de l’établissement, le cas échéant.
3. Formulaire de signature 
   Remplissez ce formulaire et demandez aux personnes suivantes de le signer :
   • vous, l'auteur de la demande ou la personne autorisée à signer si le demandeur est une société;
   • les associés (dans le cas d’une société de personnes ou d’une société en commandite);
   • un agent autorisé à signer (si la demande est présentée au nom de la personne qui demande le permis).
4. Plans des locaux de l’emplacement pour lequel vous souhaitez obtenir un permis 
   Vous avez besoin de plans des locaux qui : 
   • sont à l’échelle et indiquent les dimensions (longueur et largeur);
   • décrivent clairement les zones visées par le permis qui sont proposées;
   • présentent la disposition de l’ensemble de l’emplacement;
   • indiquent clairement et d’une couleur différente les zones secondaires (également appelées zones adjacentes), qui pourraient inclure des toilettes, des couloirs et des cages d’escalier; 
   • sont enregistrés au format jpeg, Word ou PDF.

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Documents supplémentaires dont vous aurez besoin pour votre demande

Les documents suivants ne sont pas nécessaires lorsque vous transmettez votre demande. Cependant, nous vous suggérons de les transmettre dès que possible, afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais.

1. Formulaire de renseignements municipaux
   Remplissez le formulaire de renseignements municipaux et rapportez-le au bureau de votre greffier municipal local. Celui-ci devra le signer et le dater. La municipalité vous retournera le formulaire dûment rempli.
2. Lettres d’approbation d’organismes de réglementation
   Ces lettres sont également connues sous le nom de « lettres de conformité ». Vous aurez besoin des lettres d’approbation d’organismes de réglementation suivants : du service du bâtiment, du commissaire des incendies (ou de l’agent de protection contre les incendies) et du service de santé publique.
        
   Vous pouvez utiliser ce formulaire de lettre d’approbation d’organisme de réglementation (bien que certains organismes puissent vouloir utiliser leur propre papier à en-tête). Les lettres doivent démontrer que votre emplacement satisfait aux normes et aux règlements actuels dont chaque organisme est responsable. Les lettres doivent être signées et datées par la bonne personne au sein de chaque organisme. Téléversez les lettres signées pour les ajouter à votre demande. Si vous présentez une demande de permis pour une zone extérieure (terrasse), les lettres des organismes de réglementation doivent préciser qu’une inspection de la zone extérieure a été réalisée
        
   Si la zone extérieure se trouve sur une propriété municipale, un accord d’empiètement du café sur le boulevard de votre municipalité locale est nécessaire.       

Si la zone extérieure se trouve sur une propriété privée, une lettre du propriétaire indiquant que l’espace extérieur se trouve sur une propriété privée et qu’il a accordé sa permission pour l’obtention d’un permis de vente de boissons alcoolisées est requise.  

Calcul de la capacité

Un calcul de la capacité distinct pour chaque zone de permis proposée est requis.

La capacité maximale doit être déterminée par : 

• la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
• la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, si la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ne s’applique pas;
• permettre 1,11 mètre carré par personne, si ni la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et ni la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies ne sont applicables.

Exemple de zones de permis proposées :

Pour obtenir davantage de renseignements sur les plans des locaux, veuillez consulter l’annexe A du guide.

• Enregistrement du nom commercial
  Le nom commercial sous lequel vous mènerez vos activités. Vous pourriez avoir à vous enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour apprendre davantage sur l’enregistrement du nom commercial, composez sans frais le 1 800 361-3223 ou visitez www.ontario.ca/welcome-serviceontario.

Davantage de soutien

• Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar
• Soutien pour iCAJO
   

Pour obtenir un permis de vente d’alcool, vous devrez créer un compte sur le portail iCAJO. 

Après avoir créé votre compte iCAJO, vous pourrez :

• présenter votre demande de permis de vente d’alcool;
• fournir davantage de renseignements;
• imprimer le permis une fois celui-ci approuvé et le gérer.

Présentez une demande de permis maintenant

Nous nous efforçons de traiter les demandes rapidement. Des retards peuvent survenir si la demande est complexe ou si nous avons besoin d’obtenir davantage de renseignements de votre part.  Nous pouvons également imposer des conditions à votre permis qui peuvent contribuer à réduire les risques. Pour en apprendre davantage sur la délivrance de permis en fonction du risque, veuillez consulter la page Délivrance de permis en fonction du risque. 

Vérification des antécédents

Vous, les dirigeants, les administrateurs et les gestionnaires de votre entreprise pourriez devoir vous soumettre à une vérification de vos antécédents policiers et financiers. Cela fait partie du processus de demande normal.

La CAJO vous enverra par courriel une affiche à imprimer. Vous devez :

• imprimer l’affiche d’avis public; 
• accrocher l’affiche pendant un certain nombre de jours à l’endroit visé par le permis—assurez-vous de l’installer dans un endroit où le public peut facilement la lire de l’extérieur de l’emplacement proposé. 

La CAJO publiera un avis de votre demande de permis de vente d’alcool proposée sur le portail iCAJO. Grâce à ce processus, les membres de la communauté peuvent étudier l’avis et soulever toute préoccupation ou objection pendant la période d’affichage.

La CAJO vous informera si elle reçoit des objections à la demande. Il se peut que ces objections doivent être résolues avant que vous puissiez poursuivre la procédure de demande. Nous vous encourageons, ainsi que toutes les personnes concernées, à trouver une solution qui convienne à tous. Pour obtenir davantage de renseignements sur les résultats en cas de réception d’objections, consultez l’article 7 de la LPARA. 

Inspection préalable à la délivrance du permis

Nous inspectons votre emplacement avant de vous délivrer un permis de vente d’alcool. L’inspecteur de la CAJO s’assurera que toutes les zones proposées sont admissibles à la délivrance de permis. Ils s’assureront également que les zones correspondent à celles indiquées dans votre demande et vos plans des locaux. L’inspecteur fera aussi le tour des locaux pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres sources de préoccupations.

Recevoir et afficher votre permis

Lorsque vous recevez votre permis de vente d’alcool, imprimez-le et affichez-le quelque part pour que les clients, les inspecteurs et les policiers puissent le voir.

Processus d’avis public

La plupart des demandes de nouveaux permis de vente d’alcool exigent une période pendant laquelle un avis est affiché à l’emplacement concerné. Cela permet au public de faire part de ses préoccupations concernant la proposition. En apprendre davantage sur le processus d’avis public.

En tant que titulaire de permis, vous êtes responsable de respecter toutes les normes du registrateur qui visent votre permis ou votre avenant, toutes les règles et lois applicables (y compris la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools) et toutes les conditions qui peuvent être appliquées à votre permis. 

Inspections

Nous pouvons inspecter votre emplacement de temps à autre. Si des préoccupations sont constatées, un inspecteur de la CAJO essaiera souvent de travailler avec vous pour vous aider à résoudre le problème.  

Heures de vente et de service

Les boissons alcoolisées peuvent être servies entre 9 h et 2 h (3 h la veille du Jour de l’An). Toute trace de service et de consommation de boissons alcoolisées doit être éliminée 45 minutes après cette heure. Il faut aussi que toutes les bouteilles et tous les verres soient retirés des tables.

Consultez la page Heures de vente, de service et de livraison de boissons alcoolisées pour obtenir davantage de renseignements. Certains permis de vente de boissons alcoolisées sont assortis de conditions qui limitent encore plus les heures.

Publicité

Vous pouvez annoncer le nom de votre entreprise, le fait que vous disposez d’un permis de vente d’alcool et les marques ou types de boissons alcoolisées que vous vendez. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter les Normes et exigences provisoires du registrateur ayant trait aux boissons alcoolisées.

Autres renseignements importants

Lisez la section sur la conformité et l’éducation. Vous y trouverez davantage de renseignements sur les permis de vente d’alcool. Elle explique également ce que vous devez faire pour être en conformité.

Vente à emporter et livraison

Vous pouvez vendre de l’alcool avec de la nourriture pour les commandes à emporter et en livraison, dans certaines circonstances. Veuillez lire le Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar pour obtenir davantage de renseignements.

Avenants

Les titulaires de permis de vente d’alcool peuvent également demander des « ajouts » à leur permis.