Questions et réponses du webinaire conjoint CAJO/LCBO – Comment devenir un détaillant d’alcool autorisé en Ontario

Q. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis de vente au détail ?

R: Pour être admissible à un permis de dépanneur ou d’épicerie, votre entreprise doit répondre aux critères d’admissibilité et aux exigences. Veuillez consulter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements pour plus de détails.

Pour plus d’informations, consultez cette page web : Demander un permis de dépanneur ou d’épicerie.

Q. Existe-t-il une taille minimale requise pour la surface commerciale ?

R. Il n’y a pas de surface commerciale minimale requise pour obtenir un permis de dépanneur, mais il y a un maximum. Un dépanneur titulaire d’un permis ne peut avoir plus de 4000 pieds carrés de surface de vente au détail.

Pour obtenir un permis d’épicerie, un magasin doit avoir une surface commerciale de plus de 4000 pieds carrés.

Q. Les dépanneurs rattachés à une station-service peuvent-elles vendre des boissons alcoolisées ?

R. Les dépanneurs qui sont reliés à une station-service peuvent demander un permis de magasin de vente au détail.

Q. Y a-t-il des limites au nombre de demandes acceptées ou de permis délivrés ? Existe-t-il une date limite pour demander un permis ?

R. Il n’y a pas de limite au nombre de demandes acceptées ou de permis délivrés. Les demandes ont été acceptées depuis le 17 juin 2024. Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception.

Il n’y a pas de date limite pour demander un permis de vente au détail. Les détaillants peuvent présenter leur demande à tout moment, mais ils doivent tenir compte du temps nécessaire pour franchir toutes les étapes requises, y compris le temps nécessaire pour que la CAJO traite leur demande, le temps nécessaire pour qu’ils s’associent à la LCBO et achètent des produits alcoolisés auprès d’elle, et le temps nécessaire pour qu’ils s’assurent que toutes les personnes qui doivent suivre un programme de formation approuvé par le conseil d’administration de la CAJO le fassent.

Pour plus d’informations sur la procédure de demande, veuillez consulter le guide de demande de permis de dépanneur et de permis d’épicerie publié par la CAJO. 

Q. Mon magasin est situé dans une communauté des Premières Nations. Dois-je prendre des mesures supplémentaires ?

R. Le conseil de bande d’une Première Nation peut adopter une résolution demandant au registrateur de ne pas délivrer de permis d’épicerie ou de dépanneur pour les magasins de vente au détail d’alcool situés dans sa réserve. Si le registrateur reçoit une copie d’une telle résolution, il lui est interdit de délivrer ces permis. Avant de présenter votre demande, vérifiez la liste des collectivités des Premières Nations qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de vente au détail d’alcool dans leur réserve. Si la communauté des Premières Nations n’interdit pas la délivrance d’un permis d’épicerie ou d’un permis de dépanneur sur sa réserve, vous devez obtenir une résolution de votre conseil de bande approuvant la délivrance d’un permis pour votre magasin et téléverser la résolution avec votre demande.

Q. J’ai un compte iCAJO et un permis ou un enregistrement actif délivré par la CAJO. Y a-t-il une procédure de demande distincte ?

R. Si vous avez déjà un compte iCAJO, il vous suffit de vous connecter et de suivre les instructions pour demander votre permis de vente au détail. 

Si vous n’avez pas encore de compte iCAJO, vous devrez en créer un avec votre adresse courriel et un mot de passe.

Si vous avez, ou avez déjà eu, un permis, une licence, une autorisation ou un enregistrement auprès de la CAJO, mais que vous ne l’avez pas encore relié à un compte iCAJO, appelez-nous :

Service à la clientèle de la CAJO : 416 326 8700 / 1 800 522 2876 (sans frais en Ontario)

Nos agents vous fourniront un code d’accès que vous pourrez utiliser, qui générera automatiquement les informations que nous avons déjà sur vous dans votre compte iCAJO, sans que vous ayez à les saisir à nouveau. L’utilisation d’un code d’accès rend le processus de demande plus facile et plus rapide pour vous !

Q. Les chaînes de magasins ou les franchises possédant plusieurs points de vente doivent-elles demander plus d’un permis ?

R. Oui. Chaque magasin de vente au détail nécessite un permis distinct. Les demandes doivent être présentées par l’entité qui possède et exploite le magasin (par exemple, le franchisé) et le permis sera délivré à cette entité.

Q : Puis-je exploiter un débit de boissons exclusivement ?

R. Non, toutes les épiceries et tous les dépanneurs titulaires d’un permis doivent continuer à être exploités en tant qu’épiceries ou dépanneurs, en satisfaisant à toutes les conditions d’admissibilité (telles que les exigences relatives à la superficie et au type d’aliments), et ce pendant toute la durée du permis.

Pour plus d’informations sur les critères d’admissibilité, consultez cette page web : Demander un permis de dépanneur ou d’épicerie

Q. Quelles sont les heures de vente au détail de boissons alcoolisées ?

R. Les boissons alcoolisées ne peuvent être mises à disposition et vendues aux clients qu’entre 7 heures et 23 heures, quel que soit le jour. Les boissons alcoolisées ne peuvent être livrées qu’entre 9 heures et 23 heures, quel que soit le jour. Vous ne pouvez vendre, autoriser le retrait en magasin et effectuer des livraisons de boissons alcoolisées que pendant les heures de vente autorisées, même si votre magasin est ouvert plus longtemps (par exemple, 24 heures).

Les titulaires de permis peuvent choisir de limiter davantage les heures de vente de boissons alcoolisées. Outre le fait de ne pas vendre en dehors des heures de vente autorisées, les titulaires de permis peuvent choisir de verrouiller les réfrigérateurs dans lesquels se trouvent les produits, de créer une cloison autour des allées d’exposition ou de verrouiller le système de point de vente afin d’interdire la vente d’alcool en dehors des heures de vente autorisées.

Pour plus d’informations, consultez la page qui indique les heures de vente, de service et de livraison d’alcool.

Q. Les clients peuvent-ils consommer de l’alcool dans le magasin lui-même ?

R. Un permis de vente au détail d’alcool ne permet pas aux clients de la consommer sur place dans le magasin. La consommation sur place n’est autorisée qu’en vertu d’une permis d’un établissement de consommation de boissons alcoolisées. Les épiceries titulaires d’un permis peuvent offrir des échantillons de produits alcoolisés. Pour plus de détails, veuillez consulter la section sur l’échantillonnage des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Q. Comment les boissons alcoolisées doivent-elles être présentées dans le magasin ?

R. Toutes les boissons alcoolisées vendues dans un dépanneur ou un épicier titulaire d’un permis doivent être exposées dans une seule zone d’exposition contiguë. L’exposition contiguë des produits signifie que les boissons alcoolisées sont placées les unes à côté des autres ou qu’elles se touchent. À l’intérieur de la zone d’exposition unique et contiguë :

1. Toutes les bières et tous les cidres sont présentés ensemble,
2. Tous les vins (à l’exclusion du cidre) sont présentés ensemble, et
3. Toutes les boissons prêtes à boire sont affichées ensemble.

Cette exigence ne s’applique pas aux boissons alcoolisées exposées dans une zone non accessible au public.

Q. Y a-t-il des exigences en matière d’espace d’étalage pour les boissons alcoolisées proposées à la vente dans le magasin ?

R. Oui. Les titulaires de permis doivent veiller à ce qu’un pourcentage des bières, cidres, vins et boissons prêtes à boire exposés dans le magasin proviennent de petites brasseries, de petites cidreries, de petits établissements vinicoles et de petites distilleries. Les exigences sont les suivantes :

• au moins 20 % des récipients de bière exposés sont produits par de petites brasseries,
• au moins 20 % des récipients de cidre exposés sont produits par de petites cidreries,
• au moins 10 % des récipients de vin présentés sont produits par de petites exploitations viticoles, et
• au moins 20 % des contenants de boissons prêtes à boire présentés sont produits par de petites brasseries, de petites distilleries ou de petits établissements vinicoles.

Le titulaire du permis doit veiller à ce qu’au moins 40 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, exposés dans l’épicerie, à l’extérieur de toute boutique de vin ou dans le dépanneur, soient des contenants de vin produit à partir de raisins provenant d’un seul pays et pour lesquels au moins l’un des critères suivants est respecté :

1. Le vin bénéficie d’une garantie de qualité.
2. Le vin a été produit par une petite cave.
3. Le pays où les raisins ont été cultivés produit, au total, moins de 150 millions de litres de vin par an à partir de raisins cultivés dans ce pays.

Les titulaires de permis peuvent demander à la LCBO une liste de produits alcoolisés susceptibles de satisfaire aux exigences en matière d’espace d’étalage et qui sont disponibles à la vente dans les épiceries et les dépanneurs.

Q. Les produits alcoolisés à la marque du magasin peuvent-ils être fabriqués et vendus dans le magasin ?

R. Les titulaires de permis ne doivent pas proposer une marque d’alcool à la vente dans leur magasin si le titulaire du permis ou l’une de ses filiales a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque ou dans une marque sous laquelle la marque d’alcool est commercialisée.

Q. Un détaillant peut-il fixer ses propres prix pour les boissons alcoolisées qu’il vend ?

R. À partir du 5 septembre 2024, les dépanneurs et les épiceries autorisés de l’Ontario pourront fixer leurs propres prix de détail pour les boissons alcoolisées, qui seront différents de ceux de la LCBO. Le Règlement de l’Ontario 750/21 établit les prix minimums pour chaque type de boisson alcoolisée et chaque taille de contenant. Les détaillants auront la possibilité de fixer ou d’ajuster le prix des boissons alcoolisées, à condition que le prix de vente au détail ne soit pas inférieur au prix minimum fixé par le règlement.

Pour rappel, les dépanneurs qui ont reçu un permis le 17 juin 2024 ou après cette date peuvent vendre de l’alcool au plus tôt le 5 septembre 2024. Les épiceries qui ont obtenu un permis le 17 juin 2024 ou après cette date ne peuvent vendre légalement de l’alcool avant le 31 octobre 2024.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 750/21.

Q. Existe-t-il un prix maximum pour les boissons alcoolisées vendues dans le magasin ?

R. Non. Le règlement de l’Ontario 750/21 fixe des prix de vente au détail minimaux pour les boissons alcoolisées, mais ne précise pas de prix maximaux. Les détaillants ont la possibilité de fixer ou d’ajuster le prix des boissons alcoolisées, à condition que le prix de vente au détail ne soit pas inférieur au prix minimum fixé par le règlement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 750/21.

Q. Un dépanneur ou une épicerie peut-il offrir des rabais sur les boissons alcoolisées ou des offres spéciales aux clients qui achètent des boissons alcoolisées ?

R. Les dépanneurs et les épiceries peuvent fixer leurs propres prix de vente au détail pour les boissons alcoolisées, à condition que le prix de vente ne soit pas inférieur au prix minimum fixé dans le Règlement de l’Ontario 750/21.

Un titulaire de permis ne peut pas offrir des marchandises gratuites ou à prix réduit qui nécessitent l’achat de boissons alcoolisées.

Q. Puis-je annoncer que des boissons alcoolisées sont disponibles à la vente dans mon magasin ? Existe-t-il des restrictions ou des règles en matière de marketing ?

R. Les titulaires de permis ne peuvent pas faire la publicité ou la promotion de boissons alcoolisées ou de leur disponibilité, à moins que la publicité ne soit faite conformément aux Lignes directrices concernant la publicité sur les boissons alcoolisées – Permis d’épicerie en vertu des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées. Toute publicité, y compris la publicité ou le marketing en ligne, doit être conforme aux exigences énoncées dans la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées. 

Q. Existe-t-il des réglementations ou des exigences en matière de stockage des boissons alcoolisées ?

R. Toute boisson alcoolisée qui n’est pas exposée doit être stockée dans un endroit sûr dans les locaux du titulaire du permis. Cela inclut les boissons alcoolisées qui ont été achetées en ligne par un client mais qui n’ont pas encore été récupérées.

Pour plus d’informations, voir la section 6 des Normes et exigences provisoires relatives aux boissons alcoolisées du registrateur.

Q. Les zones de stockage ou les glacières doivent-elles être fermées à clé ?

R. Les titulaires de permis ne sont pas tenus de fermer à clé les glacières ou les zones de stockage. Ils ont toute latitude pour déterminer la meilleure façon de stocker et de sécuriser les boissons alcoolisées dans leur magasin.

Q. Les boissons alcoolisées peuvent-elles être livrées à un client ?

R. Oui. Les titulaires de permis peuvent livrer eux-mêmes des boissons alcoolisées à partir de leur magasin de vente au détail, moyennant des frais. La commande doit être exécutée à partir des stocks du magasin. Les boissons alcoolisées peuvent également être livrées par l’intermédiaire d’un service de livraison de boissons alcoolisées titulaire d’un permis. Les boissons alcoolisées peuvent également être livrées par des services de livraison de produits alimentaires titulaires d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées.

Q. Qui doit participer à un programme de formation à la vente au détail de boissons alcoolisées ?

R. Les titulaires de permis de vente au détail en Ontario sont tenus de s’assurer que toute personne participant à la vente, à l’échantillonnage ou à la livraison de boissons alcoolisées, ou toute personne participant à la prise de commandes pour la vente de boissons alcoolisées, ainsi que le personnel de sécurité, détiennent un certificat valide attestant qu’ils ont suivi avec succès un cours de formation sur les boissons alcoolisées approuvé par la CAJO.

Q. Quels sont les programmes de formation à ma disposition ?

R. Actuellement, Smart Serve est le seul programme de formation approuvé par la CAJO en Ontario et restera un programme approuvé pour l’ensemble du secteur des boissons alcoolisées, y compris pour les titulaires de permis de vente d’alcool et leurs employés. Les personnes titulaires d’un certificat de formation Smart Serve valide peuvent vendre, servir et livrer des boissons alcoolisées en Ontario, y compris dans les établissements de vente au détail.

La CAJO souhaite approuver des programmes de formation supplémentaires consacrés à la vente au détail responsable de boissons alcoolisées et a lancé un appel à candidatures pour des programmes de formation à la vente au détail de boissons alcoolisées. Une fois approuvés, ces programmes de formation supplémentaires seront également mis à la disposition de toute personne tenue de détenir un certificat de formation valide.

Q. Y a-t-il des exigences municipales ou commerciales pour mon magasin ?

R. Les détaillants doivent s’adresser à leur municipalité pour s’assurer que leurs locaux satisfont aux exigences municipales en matière d’exploitation d’un dépanneur ou d’une épicerie agréés.

Q. Mon magasin peut-il être situé à proximité d’une succursale LCBO, d’un comptoir express LCBO ou d’un Beer Store existant ?

R. Oui, il n’existe aucune restriction quant à l’emplacement d’un magasin de vente au détail, à l’exception des exigences spécifiques aux réserves des Premières Nations. 
 
Q. Mon magasin partage des locaux avec un restaurant à service rapide. Serions-nous admissible à un permis ?

R. Les magasins de vente au détail qui partagent l’espace avec un restaurant à service rapide ou un commerce similaire peuvent être admissibles à un permis de vente au détail s’ils répondent à tous les critères et exigences d’admissibilité et de conformité, y compris :

• la superficie en pieds carrés de la surface commerciale,
• la surface commerciale est entièrement entourée de murs,
• la surface commerciale occupée par des produits alimentaires proposés à la vente au détail (à l’exclusion des produits alimentaires préparés qui peuvent être consommés sur place), et
• la variété des produits alimentaires proposés.

Q. Un détaillant peut-il proposer des programmes de fidélisation aux clients qui achètent des boissons alcoolisées ? Les récompenses obtenues dans le cadre d’un programme de fidélisation peuvent-elles être appliquées à l’achat de boissons alcoolisées ?

R. Oui, les titulaires de permis peuvent accorder des points de fidélité ou de récompense pour l’achat de boissons alcoolisées, à condition qu’ils soient appliqués de la même manière à toutes les bières, tous les vins (y compris le cidre) et toutes les boissons prêtes à boire. À compter du 5 septembre 2024, les titulaires de permis pourront accepter les avantages accordés aux clients dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme de marketing de récompenses en tant que paiement total ou partiel de boissons alcoolisées.

À compter du 5 septembre 2024, pour que les avantages accordés dans le cadre d’un programme de fidélisation ou de récompenses puissent être utilisés pour l’achat de boissons alcoolisées, le programme doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. Les récompenses pour l’achat d’alcool et les échanges de récompenses comprenant de l’alcool ne doivent pas faire l’objet d’offres spéciales ou de primes, et
2. L’exploitant du programme ne peut recevoir directement ou indirectement un avantage financier ou monétaire d’un fabricant de boissons alcoolisées ou d’une personne agissant au nom du fabricant.

Un titulaire de permis ne peut pas offrir des marchandises gratuites ou à prix réduit qui dépendent de l’achat de boissons alcoolisées.

Q. Puis-je acheter de l’alcool à des fabricants ou à d’autres grossistes ?

R. Les titulaires de permis doivent acheter tous les alcools auprès de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO). L’achat doit être effectué par l’entremise de votre contrat-cadre d’approvisionnement et les titulaires de permis doivent se conformer à toutes les conditions relatives à la vente. La LCBO est le seul grossiste attitré pour toutes les boissons alcoolisées vendues aux dépanneurs et aux épiceries titulaires d’un permis.

Si vous avez des questions sur les produits, les commandes et la distribution, veuillez contacter la LCBO à l’adresse groceryandconvenience@lcbo.com.

Q. Puis-je vendre des boissons alcoolisées à d’autres titulaires de permis ?

R. Les titulaires de permis de dépanneur et d’épicerie doivent acheter tous les alcools auprès de la LCBO. Les autres titulaires de permis, comme ceux qui exploitent un débit de boissons (p. ex. un restaurant ou un bar), ne peuvent acheter des boissons alcoolisées qu’auprès de la LCBO, du Beer Store ou d’un fabricant titulaire d’un permis de la CAJO, lorsque cela est autorisé.

Q. Qu’est-ce que le Programme de consignation de l’Ontario ?

R. Le Programme de consignation de l’Ontario (Bag it Back) est un programme de réduction des déchets et de recyclage mis en place par le gouvernement de l’Ontario. Il oblige certains magasins titulaire d’un permis à accepter les retours de contenants d’alcool vides admissibles, à rembourser aux clients les consignes collectées* et à se conformer à d’autres exigences. Le programme Bag it Back est administré par la LCBO.

*Les consommateurs paient une consigne remboursable sur les contenants d’alcool au moment de l’achat. Cette consigne est remboursée à 100 % lorsque les contenants vides de plus de 100 millilitres sont retournés aux magasins titulaires d’un permis participants. La LCBO rembourse aux magasins participants les montants remboursés aux consommateurs.

Q. Dois-je collecter les bouteilles dans mes locaux si je suis un dépanneur ?

R. Non, mais vous devrez afficher clairement dans votre magasin des panneaux indiquant les endroits les plus proches où les contenants vides peuvent être rapportés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de collecte et les exceptions, veuillez communiquer avec la LCBO à l’adresse : groceryandconvenience@lcbo.com.

Q. Quand dois-je commencer à collecter et à traiter les retours des conteneurs vides consignés ?

R. À compter du 31 octobre 2024, les titulaires de permis d’épicerie (et non pas les dépanneurs) devront accepter les contenants d’alcool vides admissibles, rembourser les consignes aux clients et satisfaire à certaines exigences supplémentaires du programme. La LCBO remboursera au titulaire du permis d’épicerie les montants remboursés aux clients.

Il y a une exemption : si votre épicerie se trouve dans un rayon de 5 kilomètres d’un magasin de vente au détail exploité par Brewers Retail Inc. (c.-à-d. The Beer Store), le 3 septembre 2024, vous serez exempté jusqu’au 1^er janvier 2026. Toutes les épiceries exemptéss doivent afficher des panneaux indiquant l’endroit le plus proche où rapporter les contenants, conformément aux exigences établies par la LCBO. 

La LCBO vous contactera si vous devez accepter les contenants vides à partir du 31 octobre 2024 ou si vous êtes exempté et tenu d’apposer une affiche (cette affiche vous sera fournie et sera disponible sur le site Web pertinent).