9.6.1. Responsabilités Sur Le Plan De L’administration Et De L’exploitation

Les organismes de bienfaisance titulaires de licence sont responsables de la mise sur pied et de l’administration des activités de bingo. Il y a des tâches qui ne peuvent être accomplies que par des membres, des employés ou des bénévoles de l’organisme titulaire de licence, mais certaines fonctions peuvent être confiées aux propriétaires ou exploitants de salle de bingo inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

9.6.1 A) Tâches qui doivent être accomplies par le titulaire de licence

  1. Le titulaire de licence doit désigner au moins trois membres véritables, âgés de 18 ans ou plus, qui seront chargés de superviser l’activité de bingo. Le titulaire de licence doit fournir le nom des membres désignés à l’autorité compétente.
  2. La vente des feuilles de bingo doit être supervisée par des membres de l’organisme titulaire de licence.
  3. Le titulaire de licence est responsable de la publicité et de la promotion des activités de bingo, mais il peut mettre sur pied ces activités par l’entremise de l’AOB ou en collaboration avec l’exploitant de la salle de bingo. L’exploitant de la salle de bingo est toutefois assujetti à certaines restrictions à cet égard. Pour obtenir une description détaillée des genres de publicité et de promotion qui peuvent être faites par un titulaire de licence ou le propriétaire d’une salle de bingo, se reporter à 9.7.1 « Publicité et promotions relatives aux bingos ».
  4. Le titulaire de licence a les responsabilités suivantes sur le plan financier :
    • superviser la façon dont sont traitées les recettes générées par les activités mises sur pied en vertu de sa licence;
    • payer les dépenses, y compris les frais de location de la salle et de publicité, et rembourser les dépenses assumées par les membres véritables;
    • ouvrir et conserver les comptes de loterie en fiducie, et y déposer toutes les recettes.
  1. Le titulaire de licence est chargé de préparer un rapport officiel des parties dans lequel sont consignés les numéros tirés au hasard. À cette fin, il se sert d’un dossier manuscrit, électronique ou vidéo.
  2. Le titulaire de licence doit régler tout conflit en se reportant au rapport officiel.

9.6.1 B) Tâches pouvant être confiées à l’exploitant de salle de BINGO

  1. L’exploitant de salle de bingo peut préparer une ébauche du programme des parties et proposer la valeur des prix à décerner et le prix des feuilles de bingo. La décision définitive est toutefois prise par le titulaire de licence.
  2. Une fois qu’une personne a crié « bingo », les employés de la salle de bingo peuvent vérifier et valider la feuille de bingo de cette personne. Toutefois, c’est la personne désignée par le titulaire de licence comme étant responsable qui doit prendre la décision de reconnaître ou non une personne gagnante, y compris en cas de conflit, conformément à 9.6.1 a) (6).
  3. L’exploitant de salle de bingo peut commander des feuilles de bingo, les entreposer et en surveiller les stocks.
  4. Le titulaire de licence peut également déléguer les responsabilités suivantes au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo :
    • vendre les feuilles de bingo et assurer le suivi des ventes;
    • compter l’argent et faire les rapprochements nécessaires;
    • s’occuper des plaintes des clients.

9.6.2. DOTATION EN PERSONNEL POUR LES ACTIVITÉS DE BINGO

Il incombe à chaque titulaire de licence de décider quels employés seront présents lors des activités de bingo qu’il met sur pied. Il doit toutefois y avoir sur place au moins trois membres véritables de l’organisme titulaire de licence pour assurer la mise sur pied et l’administration de l’activité.

  1. Les personnes suivantes peuvent se joindre aux trois membres véritables, dans n’importe quelle combinaison :
    1. des membres véritables et des employés à temps plein de l’organisme de bienfaisance :
      • Des employés à temps plein de l’organisme peuvent se porter volontaires pour assister aux activités de bingo pourvu que leur principale responsabilité ne soit pas de fournir des services relatifs au jeu.
    2. des employés de la salle de bingo :
      • L’organisme peut s’entendre avec l’exploitant de salle de bingo pour faire en sorte que des employés inscrits remplissent certaines fonctions telles que celles de meneurs de jeu ou de vendeurs de billets à fenêtres.
    3. des messagers employés par la salle de bingo :
      • Le titulaire de licence peut s’entendre avec l’exploitant de salle de bingo pour qu’il assure tous les services de messagers. Dans ce cas, le titulaire de licence et l’exploitant peuvent partager les frais liés à la rémunération des messagers, comme l’autorisent les modalités.
    4. des bénévoles, qui peuvent être des membres d’organismes titulaires de licence faisant partie de l’AOB ou encore des membres de la famille, des amis ou des bénévoles d’autres organismes membres, qui ne se font pas rembourser leurs menues dépenses.
  2. Si l’exploitant de salle de bingo assure tous les services de messagers comme on le décrit en 1 c) ci-dessus, le titulaire de licence et l’exploitant partagent tous les frais liés à la rémunération de ceux-ci. Ainsi, lorsque les frais de rémunération sont partagés ::
    • L’AOB et l’exploitant de salle de bingo doivent signer un protocole d’entente, soumis à l’approbation de l’autorité compétente.
    • L’exploitant de salle de bingo doit établir un livre de paie en bonne et due forme pour les employés, englobant les retenues à la source.
    • La part des frais liés à la rémunération du personnel assumée par le titulaire de licence, qui est versée à l’exploitant de salle de bingo :
      • est assujettie à la TVH;
      • doit être payée à même le montant maximum autorisé pour le remboursement des dépenses des membres véritables, qui, incluant la TVH, représente 3 % des prix pour le bingo ordinaire devant être décernés lors de l’activité;
      • doit être payée séparément du loyer.
    • Le titulaire de licence peut rembourser les dépenses des trois membres véritables désignés seulement.
      Ce remboursement :
      • ne doit pas être partagé avec l’exploitant de salle de bingo;
      • doit être fait à partir des produits nets.

Se reporter à la figure 1 qui suit pour obtenir un exemple de la façon de calculer les coûts à assumer par l’exploitant de salle de bingo et le titulaire de licence lorsque les frais liés à la rémunération des messagers sont partagés..

  1. Le titulaire de licence peut rembourser aux membres véritables et à ses employés des dépenses qu’ils ont engagées relativement à une activité de bingo. Ces dépenses des membres véritables peuvent englober les frais de repas, de transport et de garde d’enfants. L’organisme peut rembourser à un membre jusqu’à 10 $ de frais raisonnables et nécessaires même s’il n’a pas de reçu pourvu que l’organisme conserve un registre des montants versés, y compris une attestation, signée par les membres véritables, qu’ils ont reçu les montants en question. Dans le cas des dépenses allant de 10 $ à 20 $, les membres véritables doivent fournir un reçu pour le montant intégral réclamé. Le remboursement ne peut dépasser 20 $ par personne, et le total des montants remboursés à tous les membres véritables ne peut représenter plus de 3 % des prix à décerner lors de l’activité. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.5.2 « Membres véritables ».)
  1. Le titulaire de licence doit rembourser les menues dépenses engagées par ses employés à partir du compte de loterie en fiducie et indiquer ce remboursement en tant que dépense dans le rapport de la loterie.

Figure 1 :        Partage des frais de messagers entre l’exploitant d’une salle de bingo et le titulaire de licence

Situation

  • Bingo : 3 heures de travail pour 4 messagers employés de la salle
  • Salaire de chaque messager de la salle : 7 $ l’heure 7 $ X 4 = 28 $

28 $ X 3 = 84 $

  • Présumons que la portion de l’employeur de l’a.-e. et du RPC est de 10 % et que l’employeur ne paie pas d’autres avantages sociaux.

7 $ X 0,10 = 0,70 $

0,70 $ X 4 = 2,80 $

2,80 $ X 3 heures = 8,40 $

  • Trois membres désignés responsables présentent chacun des reçus de 10 $ pour des dépenses de membres véritables : 30 $

Coûts totaux du bingo

Recettes brutes

 

5 000 $

 

Moins(-) Prix

 

(4 000 $)

 

 

Profit brut

1 000 $

 

 

 

 

Moins droits de licence

120 $

 

Moins frais réels liés au personnel (84+8,40)

92,40 $

 

 

Moins TVH (92,40 X 0,13)

12,01 $

 

 

Moins publicité (2 % des prix à décerner)

80 $

 

 

(304,41 $)

 

Moins coûts totaux

304,41 $

 

 

Profit net

695,59 $

 

 

 

 

Montant - exploitant (40 %) 695,59 X 40 % =

278,24 $

 

+ TVH sur les frais de location de salle

36,17 $

 

 

(314,41 $)

 

 

314,41 $

 

Profit net (695,59) moins (-) location de la salle et TVH (314,41)

381,18 $

 

 

 

 

Moins menues dépenses des membres désignés responsables

(30 $)

 

Montant net – titulaire de licence

351,18 $

 

9.6.3. RÉPARTITION DES RECETTES BRUTES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS DE BINGO

Les modalités régissant les licences de bingo décrivent de quelle façon un titulaire de licence doit répartir les recettes brutes découlant des activités de bingo. Lors du calcul de la répartition des recettes brutes découlant des activités de bingo, le titulaire de licence doit tenir compte des services d’un propriétaire ou exploitant de salle de bingo inscrit auquel il a recours, le cas échéant.

Lors du calcul du montant à verser au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo (location de salle), le titulaire de licence doit tout d’abord déduire des recettes brutes les autres frais admissibles liés à la mise sur pied et à l’administration de l’activité de bingo. Ces frais peuvent englober les prix à décerner, les droits de licence, les dépenses des membres véritables, les frais de publicité et de promotion, les vérificatrices de bingo personnelles portatives et les frais de transport approuvés par l’autorité compétente. Le montant obtenu après avoir déduit ces dépenses des recettes brutes constitue le « montant de base ». Le titulaire de licence doit ensuite utiliser le « montant de base » pour calculer les frais de location de la salle à verser au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo pour les biens et les services fournis au titulaire de licence dans le cadre de l’activité de bingo, conformément à 9.6.3 a) à c).

Calcul du montant de base pour 9.6.3 a) à c)

Recettes brutes moins (-)

(Prix + droits de licence + remboursements* + frais de publicité et de promotion + frais de transport autorisés + vérificatrices de bingo personnelles portatives)

Égale (=) Montant de base

*Fait référence aux menues dépenses ou aux frais liés à la rémunération des messagers partagés avec l’exploitant de salle de bingo.

Toutes les autres dépenses (y compris le coût des feuilles de bingo, des mesures de sécurité, d’entreposage, du matériel et les coûts liés à l’immeuble et à la rémunération des employés) doivent être assumées par l’exploitant de salle de bingo.

Si l’exploitant de salle de bingo ou ses employés commettent une erreur qui entraîne un déficit de caisse, le montant du déficit en question doit être déduit du montant versé au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo.

9.6.3 A) Exploitant fournissant les services de messagers et de meneurs

Le titulaire de licence doit conserver au moins 60 % du montant de base et verser à l’exploitant de salle de bingo un maximum de 40 % du montant de base ou jusqu’à 15 % des recettes brutes, si ce montant est moins élevé.

9.6.3 B) Exploitant fournissant ou les services de messagers ou ceux de meneurs

Le titulaire de licence doit conserver au moins 60 % du montant de base et verser à l’exploitant de salle de bingo soit un maximum de 40 % du montant de base, soit 14 % des recettes brutes, selon le montant le moins élevé.

9.6.3 C) Exploitant et le titulaire de licence partagent les frais liés à la rémunération des messagers

Lorsque le titulaire de licence et l’exploitant de salle de bingo partagent les frais liés à la rémunération des messagers, la part du titulaire de licence doit être payée à même le montant permis pour le remboursement des menues dépenses, qui représente un maximum de 3 % des prix à décerner lors de l’activité de bingo ordinaire.

Le titulaire de licence doit conserver au moins 60 % du montant de base et verser au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo soit un maximum de 40 % du montant de base, soit 14 % des recettes brutes, selon le montant le moins élevé.

9.6.3 D) Titulaire de licence n’ayant pas recours aux services d’un exploitant

Les dépenses totales sont plafonnées à 15 % des recettes brutes, la taxe sur les produits et services étant en sus. Les dépenses admissibles sont décrites dans les modalités.

9.6.3 E) Débours pour les super gros lots

Dans les calculs relatifs aux super gros lots, seuls les prix, les droits de licence et les frais de publicité et de promotion sont déduits des recettes brutes :

Recettes brutes - (Prix + Droits de licence + Frais de publicité et de promotion) = Montant de base.

L’AOB doit conserver au moins 60 % du montant de base et verser au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo un maximum de 40 % du montant de base, jusqu’à concurrence de 15 % des recettes brutes, si ce montant est moins élevé.

Pour obtenir un exemple de la façon de calculer les montants liés aux super gros lots à verser mensuellement aux groupes membres d’une AOB, se reporter à 9.4.1 d) 2).

9.6.3 F) Débours pour toutes les autres activités de bingo pourvues d’une licence délivrée par le registrateur

Pour toutes les autres activités de bingo pourvues d’une licence délivrée par le registrateur qui sont mises sur pied dans des salles de bingo inscrites, les titulaires de licence doivent se servir du « montant de base » pour calculer les frais de location de la salle à verser au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo, conformément à 9.6.3 a) à c).

9.6.4. DEVISES AMÉRICAINES

Lors des activités de bingo où des devises américaines sont acceptées, la valeur du dollar américain a une incidence sur les recettes brutes totales. Tous les frais d’administration doivent être payés en dollars canadiens et le montant rajusté des recettes brutes doit être calculé en tenant compte de la valeur des devises américaines converties en dollars canadiens.